Conditions générales de ventes
Formations et accompagnement
Objet et champ d’application
Les conditions générales de service ci-après « CGV » Conditions Générales et tous les rapports entre EURL Nexus Formations ci-après par sa marque « Ecole des Gérants » et ses clients ci-après le « Client » relèvent de la loi française. Le participant à toute formation est désigné « Apprenant ». Il s’agit soit du Client, soit d’un salarié du Client. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort du respect des présentes par le Participant. Toute action de formation relevant de la formation professionnelle continue (L. 6313-1 du code du travail) implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
L’Ecole des Gérants est une entreprise de services dédiés à l’accompagnement de la création et croissance d’entreprise. L’Ecole des Gérants est également un organisme de formation continue certifié Qualiopi.
L’offre « Programme Entrepreneuriat Serein » sur 12 mois
L’offre de L’Ecole des Gérants est un ensemble de services consommables pendant la durée du contrat d’abonnement. L’ordre de consommation de ces services dépend :
- Des dates fixes collectives consultables sur le site web https://ecole-des-gerants.org/
- Des compétences du client et de son activité
Hormis les formations, Pratiforms et visioconférences, les dates d’exécution des prestations seront fixées d’un commun accord entre L’Ecole des Gérants (ou ses partenaires) et le client.
Les prestations incluses dans le Programme Entrepreneuriat Serein :
- 22 heures de formation continue
- 11 heures de formation en marketing et stratégie
- 11 heures de formation d’une autre discipline au choix entre Commerce, Communication, Juridique, Gestion des conflits
- 24 heures d’accompagnement mensuel minimum
- Soit 2 rendez-vous mensuels d’une heure
- Maximum 48 heures soit 2 rendez-vous mensuels de 2 heures
- 5 « RDV Expert » : entretiens avec des professionnels partenaires (avocats, comptables, assureur…)
- 1 « Pratiform » : Micro-formation pratique de 2h30 au choix sur le calendrier
- Accès à 6 visioconférences concernant la psychologie des entrepreneurs
L’offre « Programme Entrepreneuriat Intense» sur 6 mois
L’offre de L’Ecole des Gérants est un ensemble de services consommables pendant la durée du contrat d’abonnement. L’ordre de consommation de ces services dépend :
- Des dates fixes collectives consultables sur le site web https://ecole-des-gerants.org/
- Des compétences du client et de son activité
Hormis les formations, Pratiforms et visioconférences, les dates d’exécution des prestations seront fixées d’un commun accord entre L’Ecole des Gérants (ou ses partenaires) et le client.
Les prestations incluses dans le Programme Entrepreneuriat Intense :
- 22 heures de formation continue
- 11 heures de formation en marketing et stratégie
- 11 heures de formation d’une autre discipline au choix entre Commerce, Communication, Juridique, Gestion des conflits
- 12 heures d’accompagnement mensuel minimum
- Soit 2 rendez-vous mensuels d’une heure
- Maximum 24 heures soit 2 rendez-vous mensuels de 2 heures
- 5 « RDV Expert » : entretiens avec des professionnels partenaires (avocats, comptables, assureur…)
- 1 « Pratiform » : Micro-formation pratique de 2h30 au choix sur le calendrier
- Accès à 3 visioconférences concernant la psychologie des entrepreneurs
Les Programme Entrepreneuriat Serein et Intense peuvent avoir lieu en présentiel en Nord Isère ou à distance par visioconférence. Toute modification du contrat en cours engendrera un avenant à compléter et signer.
Obligations de l’Ecole des Gérants
L’Ecole des Gérants s’engage à assumer toutes les prestations du Programme Entrepreneuriat Serein et Programme Entrepreneuriat Intense pendant la durée du contrat. L’Ecole des Gérants peut se désengager de cette obligation en cas de :
- Rupture unilatérale du contrat de la part du client
- Rupture unilatérale du contrat de la part de L’Ecole des Gérants
- Rupture du contrat d’un commun accord avec le client et L’Ecole des Gérants
Si L’Ecole des Gérants doit annuler ou déplacer la date d’une prestation, elle en informera au plus tard le client 2 jours avant par email ou SMS.
Obligations du client
Le client s’engage à consommer au moins les prestations ci-dessous, incluses dans le Programme Entrepreneuriat Serein ou Intense :
- Les heures Formations
- Les heures minimum d’accompagnement
- Les 5 « RDV d’expert »
- Le « Pratiform » inclus
Dans le cas où le client ne peut participer une prestation à une date convenue entre le client et L’Ecole des Gérants pour raison professionnelle ou personnelle, il doit prévenir L’Ecole des Gérants :
- Soit par email au moins la veille avant la date de prestation
- Soit par SMS au moins la veille avant la date de prestation
Tout désistement sans le communiquer à L’Ecole des Gérants par email ou SMS avant, pendant, et 15 jours calendaires après la date de la prestation engendrera une rupture unilatérale du contrat à l’initiative du client.
Rupture unilatérale du Contrat
A l’initiative du client
Le client peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de quatorze jours à compter de la signature du contrat d’abonnement au Programme Entrepreneuriat Serein. Une rupture unilatérale du contrat à l’initiative du client a lieu si :
- Le client souhaite volontairement arrêter le Programme Entrepreneuriat Serein ou Intense
- Le client ne s’est pas présenté à la dernière prestation convenue entre L’Ecole des Gérants et le client et n’a eu aucune communication avec L’Ecole des Gérants suivant les 15 jours calendaires par SMS ou email.
- Le client a une mensualité impayée sans proposer une régulation le mois suivant
Toute rupture unilatérale du contrat à l’initiative du client engendrera un arrêt immédiat des prestations mais le maintien des prélèvements sur 12 mois avec une pénalité de 20%, soit 312€ TTC.
A l’initiative de L’Ecole des Gérants
Une rupture unilatérale du contrat à l’initiative de L’Ecole des Gérants a lieu si :
- Le client ne respecte pas ses obligations mentionnées au chapitre précédent
- Le client a un comportement irrespectueux vis-à-vis d’Audrey Chanon ou tout partenaire de l’Ecole des Gérants
Toute rupture unilatérale du contrat à l’initiative de l’Ecole des Gérants engendrera un arrêt immédiat des prestations mais le maintien des prélèvements sur 12 mois avec une pénalité de 20%, soit 312€ TTC.
Tarif des programmes entrepreneuriats
Programme Serein | Programme Intense |
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Prix unitaire option ajoutée | Prix unitaire option ajoutée |
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L’Ecole des Gérants met en place des prélèvements mensuels pour le paiement du programme entrepreneuriat choisi. Possibilité de différé les prélèvements de 3 mois après la date de rentrée. Le client choisit son jour du mois de prélèvement.
L’Ecole des Gérants peut accompagner le client dans son financement de programme.
Force Majeure
On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure. En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais par écrit : SMS, email ou courrier. L’autre partie disposera de dix jours pour la constater.
Propriété intellectuelle
Le client, L’Ecole des Gérants, et le Formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. L’Ecole des Gérants peut être amené à fournir au Participant de la Formation une documentation sur support papier et/ou numérique. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le client et/ou lors de la Formation. Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de L’Ecole des Gérants. Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Participant. A cet égard, le Participant de la Formation et plus largement le client s’interdisent d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à disposition.
Litige
En cas de litige, relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes conditions générales, concernant la relation entre L’Ecole des Gérants d’une part et le client d’autre part, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.
Il est précisé qu’une médiation conduite par la Médiatrice du groupe Caisse des dépôts pourra être recherchée en vue d’une tentative de règlement amiable entre lesdites Parties. Une saisine sur la base de pièces justificatives pourra être effectuée par les Parties en ligne (https://www.caissedesdepots.fr/mediation-de-la-consomma-tion-du-groupe-c…) ou par courrier postal (La Médiatrice, Caisse des dépôts, 56 rue de Lille, 75536 Paris).
À DEFAUT D’ACCORD AMIABLE LE LITIGE SERA SOUMIS DEVANT LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN S’AGISSANT D’UN CLIENT NON PROFESSIONNEL ET DEVANT LES TRIBUNAUX DE VIENNE (FRANCE), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU AP-PEL EN GARANTIE, S’AGISSANT DES CLIENTS PROFESSIONNELS.